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Conditions juridiques

En envoyant un courrier électronique à Maître Nathalie Ollier au moyen de la rubrique « contact » se trouvant sur le présent site web ou en accédant et/ou en utilisant celui-ci, chaque personne physique (ci-après « l’Utilisateur ») déclare et garantit qu’elle a pris préalablement connaissance des présentes conditions juridiques, c’est-à-dire des informations légales, des règles applicables à la protection des données personnelles, des règles applicables à la protection des droits de propriété intellectuelle et des règles contenues dans les dispositions diverses.

Mentions légales

Le présent site web, accessible à partir de l’adresse nathalieollier-avocat.com est édité par :
Le cabinet de Maître Nathalie Ollier
Situé 7 Avenue André Roussin- Le Ponant Littoral
13016 Marseille
Téléphone : +33 (0) 6 49 25 24 38
Mail : contact@nathalieollier-avocat.com

Le directeur de la publication est Nathalie Ollier, Avocat inscrit au barreau de Marseille.

Le Site Web est hébergé par : OVH,  SAS au capital de 500 k€ – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – RCS Roubaix – SIRET 424 761 419 00011 – NAF 6202A

Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du Site, la cabinet de Maître Nathalie Ollier va procéder au traitement de certaines données à caractère personnel concernant les utilisateurs. Ces traitements s’effectuent dans le respect des dispositions de l’article 22 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et Libertés ») et du règlement général sur la protection des données.

Les noms et prénoms, l’adresse de courrier électronique, le numéro de téléphone de l’Utilisateur, inclus afin de s’identifier dans son courrier électronique adressé au cabinet de Maître Nathalie Ollier, sont les seules informations à caractère personnel (ci-après les « Données à Caractère Personnel ») susceptibles d’être collectées au moyen du Site Web et traitées par la cabinet de Maître Nathalie Ollier. Toute autre donnée à caractère personnel est facultative et fournie volontairement par l’Utilisateur dans son courrier électronique.

Les Données à Caractère Personnel ne sont utilisées qu’aux seules fins de répondre aux courriers électroniques adressés au cabinet de Maître Nathalie Ollier et elles ne sont conservées que pendant la durée nécessaire pour pourvoir à ces finalités.

Les Données à Caractère Personnel ainsi collectées et traitées par la cabinet de Maître Nathalie Ollier au moyen du Site Web ne sont pas cédées ou louées, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers.

Le responsable des traitements des Données à Caractère Personnel est Maître Nathalie Ollier, pour son propre compte.

Chaque Utilisateur justifiant de son identité peut exiger que les Données à Caractère Personnel le concernant lui soient communiquées ou qu’elles soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées. Chaque Utilisateur justifiant de son identité peut également s’opposer au traitement des Données à Caractère Personnel le concernant pour des motifs légitimes. Les droits de chaque Utilisateur rappelés ci-dessus s’exercent en écrivant à contact@nathalieollier-avocat.com ou à l’adresse
suivante : 7 Avenue André Roussin- Le Ponant Littoral- 13016 Marseille

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Le Site Web et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, etc., sont la propriété intellectuelle exclusive de Maître Nathalie Ollier à l’exception des marques de tiers qui pourraient être citées.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur de reproduire, représenter, modifier, diffuser, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le Site Web et chacun des éléments qui le compose, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit de Maître Nathalie Ollier.

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Dispositions diverses

Le cabinet de Maître Nathalie Ollier s’engage à faire tout son possible afin que le Site soit accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, le cabinet de Maître Nathalie Ollier ne prend aucun engagement quant à la disponibilité et l’accessibilité permanente du Site, et ne garantit pas que le Site soit exempt d’erreurs. En effet, la cabinet de Nathalie Ollier pourrait être contraint d’interrompre temporairement l’accès au Site, notamment pour des besoins de maintenance technique, sans engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit.

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Loi et juridiction applicable

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